ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après le solde du titre de créance.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au III de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de l'export.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Durée de conservation des données dans PERCEVAL

Résumé. Les données sur les créances et les utilisateurs sont conservées pendant cinq ans après le solde ou l'export, sauf pour les agents en service.

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après le solde du titre de créance.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au III de l'article 2 (Types de données traitées pour la gestion des créances) sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de l'export.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance