En vigueur depuis le 18 juillet 2014
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Rapport annuel d'ERDF sur la décontamination des appareils
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF), réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.