ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF), réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Rapport annuel d'ERDF sur la décontamination des appareils

Résumé. ERDF doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement sur les appareils décontaminés et éliminés.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF), réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance