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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des appareils contenant des PCB par ERDF

Résumé. ERDF doit gérer et déclarer les appareils contenant des produits chimiques dangereux, comme les PCB, en suivant des règles strictes.

La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement (Réglementation sur les PCB) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Gestion des appareils contenant des PCB) relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 (Gestion des PCB dans les appareils) relatif aux conditions d'analyse, d'étiquetage et de détention d'appareils ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 (Déclaration des appareils contenant des PCB) relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB ;

Vu le dossier déposé par la société ErdF en date du 31 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Approbation du plan particulier de la société ERDF

Résumé. Un plan spécifique pour la société ERDF, basée à Paris-La Défense, a été approuvé par les autorités.

Le plan particulier de la société ERDF dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, à Paris-La Défense, est approuvé sur la base du dossier en date du 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Gestion des appareils contenant des PCB par ERDF

Résumé. ERDF doit suivre des règles spéciales pour gérer les appareils contenant des produits chimiques dangereux, en les nettoyant ou les jetant correctement.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF), respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 4 (Rapport annuel sur la décontamination),5 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale),6,7,13 et 14 remplacées par les dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Déclaration annuelle des appareils contenant des PCB

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs appareils contenant des PCB dans un inventaire national et mettre à jour ces informations chaque année.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF) du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Rapport annuel d'ERDF sur la décontamination des appareils

Résumé. ERDF doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement sur les appareils décontaminés et éliminés.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF), réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.

En vigueur depuis le 18 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les PCB

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des appareils contenant des PCB.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion sécurisée des appareils avec PCB

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour gérer en toute sécurité les appareils contenant des PCB, en précisant l'étiquetage et la surveillance.

Fait le 3 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe