La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement (Réglementation sur les PCB)Art. R.543-17Réglementation sur les PCBL'article parle des substances appelées PCB, qui sont interdites si elles dépassent une certaine quantité dans un mélange. ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Gestion des appareils contenant des PCB)Gestion des appareils contenant des PCBCet arrêté explique comment gérer les appareils contenant des PCB, en demandant un plan de nettoyage et en faisant des rapports annuels. relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 (Gestion des PCB dans les appareils)Gestion des PCB dans les appareilsUn arrêté du 7 janvier 2014 explique comment gérer les produits chimiques dangereux (PCB) dans les appareils, en précisant l'analyse, l'étiquetage, la gestion et la prévention des accidents. relatif aux conditions d'analyse, d'étiquetage et de détention d'appareils ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 (Déclaration des appareils contenant des PCB)Déclaration des appareils contenant des PCBLes propriétaires d'appareils contenant des PCB doivent les déclarer et mettre à jour leurs informations régulièrement via une plateforme en ligne. relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB ;
Vu le dossier déposé par la société ErdF en date du 31 décembre 2013,
Arrête :