Le plan particulier de la société ERDF dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, à Paris-La Défense, est approuvé sur la base du dossier en date du 31 décembre 2013.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 4,5,6,7,13 et 14 remplacées par les dispositions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.