Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.