ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF) du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des appareils contenant des PCB

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs appareils contenant des PCB dans un inventaire national et mettre à jour ces informations chaque année.

Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er (Approbation du plan particulier d'ERDF) du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance