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ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 31

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022