Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 17 juillet 2014
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du secrétaire général.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 34
En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022