JORF n°0162 du 16 juillet 2014

Article 25

Article 25

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du secrétaire général.


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La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du secrétaire général.