Arrêté du 3 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2011 · Dernière version le 4 octobre 2014

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Modalités de vote pour les représentants du personnel

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique peut se faire par internet, mais si c'est impossible, on utilise l'urne ou le vote par correspondance.

Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 22 septembre 2014art. 1 : Changement de mode de scrutin pour le comité technique d'établissement public

En résumé. Le vote électronique devient la méthode principale pour les élections au comité technique d'établissement public, avec le vote à l'urne et par correspondance comme solutions de secours en cas d'impossibilité.

En vigueur du jeudi 21 juillet 2011 au vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance