Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de mode de scrutin pour le comité technique d'établissement public
Résumé. Le vote pour le comité technique d'établissement public se fait maintenant par voie électronique, sauf impossibilité.
A modifié les dispositions suivantes :