ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 2011

Art. 3

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Changement de mode de scrutin pour le comité technique d'établissement public

Résumé. Le vote pour le comité technique d'établissement public se fait maintenant par voie électronique, sauf impossibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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