Arrêté du 3 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Gestion des finances en cas de résidences différentes

Résumé. Quand deux responsables administratifs ne vivent pas au même endroit, les transactions d'argent sont gérées par la caisse du comptable principal du département où vit le responsable délégué.

Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance