Arrêté du 3 juillet 2009

Article 4

Créé le 6 août 2009

Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009