Arrêté du 3 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux vice-recteurs.
Ils peuvent également leur déléguer leur signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Délégation de signature pour les budgets et prescriptions en Outre-Mer

Résumé. Les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent déléguer leurs pouvoirs budgétaires et de prescription aux vice-recteurs, qui peuvent eux-mêmes les subdéléguer.

Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux vice-recteurs.
Ils peuvent également leur déléguer leur signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance