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Arrêté du 3 juillet 2003

Abrogé1 janvier 2019

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 144-2 et R. 144-7-3 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2002,

Article 1

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 juillet 2003

Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1,3 C pour les praticiens généralistes ;
1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils remettent un rapport écrit,
1,5 C pour les praticiens généralistes ;
1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 juillet 2003

Sont abrogés :
Les articles 1er à 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 relatif aux taux et aux modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003 ;
L'arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 juillet 2003

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des services judiciaires, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 3

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 3 juillet 2003
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Article 3