Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3
Créé le 5 juillet 2003
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des services judiciaires, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.