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Arrêté du 3 juillet 2003

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Article 1

Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'

article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

(

Conventions entre assurance maladie et médecins

)

Art. L.162-5

Conventions entre assurance maladie et médecins

Les conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins.

, dans les conditions ci-après :

1,3 C pour les praticiens généralistes ;

1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;

1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,

lorsqu'ils remettent un rapport écrit,

1,5 C pour les praticiens généralistes ;

1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;

1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,

lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 5 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :

1,3 C pour les praticiens généralistes ;

1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;

1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,

lorsqu'ils remettent un rapport écrit,

1,5 C pour les praticiens généralistes ;

1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;

1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,

lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance