Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'

article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

, dans les conditions ci-après :

1,3 C pour les praticiens généralistes ;

1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;

1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,

lorsqu'ils remettent un rapport écrit,

1,5 C pour les praticiens généralistes ;

1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;

1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,

lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.