Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des services de l'État pour le code du travail
Résumé L'annexe 4 donne la liste des services de l'État concernés par une règle du code du travail.
La liste des services de l'Etat mentionnée au 1° du II de l'article R. 5312-42-1 du code du travail est fixée à l'annexe 4 du présent arrêté.
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