Arrêté du 3 janvier 2025

Article 4

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Article 4

La liste des services de l'Etat mentionnée au 1° du II de l'article R. 5312-42-1 du code du travail (Accès aux données personnelles sur France Travail) est fixée à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2025

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Liste des services de l'État pour l'application de l'article R. 5312-42-1 du code du travail

Résumé. Un document officiel liste les services de l'État qui doivent suivre une règle spécifique du code du travail.

La liste des services de l'Etat mentionnée au 1° du II de l'article R. 5312-42-1 du code du travail (Accès aux données personnelles sur France Travail) est fixée à l'annexe 4 du présent arrêté.

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