Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 janvier 2025

relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données des demandeurs d'emploi

Résumé. L'arrêté du 3 janvier 2025 organise le traitement des données des demandeurs d'emploi, notamment ceux en situation de handicap, pour évaluer leurs compétences et faciliter leur insertion professionnelle.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-102 (Traitement des demandes de RSA), R. 262-111 (Transmission de données RSA à France Travail) et R. 247-5 (Accès aux données des personnes handicapées) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration), L. 413-3 (Parcours d'intégration pour les étrangers en France) et R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses article R. 5312-38 (Le système d'information France Travail), R. 5312-40 (Utilisation des données pour le service public de l'emploi), R. 5312-41 (Partage de données dans le système France Travail), R. 5312-42-1 (Accès aux données personnelles sur France Travail) et R. 5312-42-3 (Accès aux données personnelles sur France Travail) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 (Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunes) autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des opérations de traitement et des responsables conjoints

Résumé. Cet article explique qui est responsable de quoi dans les opérations de traitement.

Les opérations de traitement réalisées en responsabilité conjointe en application du dernier alinéa du I de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail) ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les traitements automatisés

Résumé. Les détails des traitements automatisés sont dans l'annexe 2.

Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail), en application de l'article R. 5312-40 du même code (Utilisation des données pour le service public de l'emploi), sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les traitements automatisés en relation avec le traitement du code du travail

Résumé. Cet article dit où trouver les détails sur les traitements automatisés liés à un autre article du code du travail.

Les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail), en application de l'article R. 5312-41 du même code (Partage de données dans le système France Travail), sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services de l'État pour l'application de l'article R. 5312-42-1 du code du travail

Résumé. Un document officiel liste les services de l'État qui doivent suivre une règle spécifique du code du travail.

La liste des services de l'Etat mentionnée au 1° du II de l'article R. 5312-42-1 du code du travail (Accès aux données personnelles sur France Travail) est fixée à l'annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes financeurs ou prescripteurs de formations pour les demandeurs d'emploi

Résumé. L'arrêté dit quels organismes paient ou demandent des formations pour les chômeurs.

La liste des organismes ayant financé ou prescrit une formation à un demandeur d'emploi mentionnés au 6° du II de l'article R. 5312-42-3 du code du travail (Accès aux données personnelles sur France Travail) est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration pour l'évaluation des compétences numériques et l'analyse des données de santé

Résumé. France Travail et des organismes spécialisés travaillent ensemble pour analyser les données de santé des demandeurs d'emploi handicapés et évaluer leurs compétences numériques.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données par France Travail

Résumé. Cet article explique quelles informations sont utilisées par France Travail et à quoi elles servent.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitements de données liés à France Travail

Résumé. La liste des traitements de données autorisés pour France Travail, comme l'aide à l'emploi ou la vérification d'identité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de l'État pour l'emploi et la formation

Résumé. Liste des services de l'État qui aident à trouver un emploi ou à se former.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes aidant les demandeurs d'emploi spécifiques

Résumé. Liste des organismes qui aident à financer ou prescrire des formations pour certains demandeurs d'emploi.

Fait le 3 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

R. Becuwe

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2025

Arrêté du 3 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe