La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-102, R. 262-111 et R. 247-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 413-3 et R. 142-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses article R. 5312-38, R. 5312-40, R. 5312-41, R. 5312-42-1 et R. 5312-42-3 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 relatif à la déclaration sociale nominative,
Arrête :
