La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-102 (Traitement des demandes de RSA)Art. R.262-102Traitement des demandes de RSAL'article explique comment les demandes de RSA sont traitées et transmises par les caisses d'allocations familiales., R. 262-111 (Transmission de données RSA à France Travail)Art. R.262-111Transmission de données RSA à France TravailL'article R262-111 du Code de l'action sociale et des familles crée des traitements de données pour transmettre des informations sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à France Travail, afin d'améliorer leur accompagnement vers l'emploi. et R. 247-5 (Accès aux données des personnes handicapées)Art. R.247-5Accès aux données des personnes handicapéesL'article R247-5 du Code de l'action sociale et des familles définit qui peut accéder aux données des personnes handicapées et dans quel but. ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense)Art. L.3414-1Rôle de l'établissement public d'insertion de la défenseL'établissement public d'insertion de la défense aide les jeunes sans diplômes à s'insérer socialement et professionnellement grâce à des formations inspirées du modèle militaire. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)Art. L.121-1Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration aide les étrangers à s'installer en France, gère leur hébergement et leur santé, et les accompagne dans leur intégration., L. 413-3 (Parcours d'intégration pour les étrangers en France)Art. L.413-3Parcours d'intégration pour les étrangers en FranceLes étrangers arrivant en France doivent suivre un parcours d'intégration avec des formations civiques et linguistiques, ainsi qu'un accompagnement professionnel. et R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France)Art. R.142-11Gestion informatique des dossiers d'étrangers en FranceUn système informatique gère les dossiers des étrangers en France pour vérifier leur identité et leurs droits de séjour. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de la sécurité sociale, accessible à plusieurs organismes pour lutter contre la fraude. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu le code du travail, notamment ses article R. 5312-38 (Le système d'information France Travail)Art. R.5312-38Le système d'information France TravailFrance Travail gère un système informatique pour aider les chômeurs à trouver un emploi, suivre leurs droits et partager des infos avec d'autres organismes., R. 5312-40 (Utilisation des données pour le service public de l'emploi)Art. R.5312-40Utilisation des données pour le service public de l'emploiL'article explique comment le système d'information France Travail peut utiliser des données provenant de la déclaration sociale nominative et d'autres sources pour aider les demandeurs d'emploi., R. 5312-41 (Partage de données dans le système France Travail)Art. R.5312-41Partage de données dans le système France TravailL'article explique comment les données des demandeurs d'emploi peuvent être partagées avec d'autres systèmes pour vérification et mise à jour., R. 5312-42-1 (Accès aux données personnelles sur France Travail)Art. R.5312-42-1Accès aux données personnelles sur France TravailLes demandeurs d'emploi et les organismes autorisés peuvent accéder et mettre à jour leurs données personnelles sur la plateforme France Travail. et R. 5312-42-3 (Accès aux données personnelles sur France Travail)Art. R.5312-42-3Accès aux données personnelles sur France TravailLes personnes ayant un compte sur le service numérique France Travail peuvent accéder et mettre à jour leurs données personnelles, ainsi que celles des personnes pour lesquelles elles ont prescrit ou financé une formation. ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion)Art. L.412-1Travail en détention et réinsertionLes détenus peuvent travailler en prison pour aider leur réinsertion, avec des aménagements pour les handicapés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 (Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunes)Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunesCe décret crée un système pour aider les missions locales à insérer les jeunes dans la vie professionnelle en collectant et protégeant leurs données personnelles. autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2023 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. relatif à la déclaration sociale nominative,
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