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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 123-232-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2008Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2008Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 4 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier