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Mise à jour annuelle de la base permanente des équipements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 11 janvier 2008Art. 2
1 version
1 modifié
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 123-232-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2008Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2008Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 4 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier