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Annexe

JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Arrêté du 3 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive

Résumé Un nouveau diplôme pour les techniciens en impression 3D est créé et valide pour 5 ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201 (code NSF).

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Article 2

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Accès aux référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les informations sur les emplois, les activités et les compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive

Résumé Pour ce métier, il faut savoir créer des modèles 3D, fabriquer des pièces et estimer les coûts.

Le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la maquette numérique d'un objet en 3D dans le cadre d'un projet de fabrication additive ;
2° Réaliser des pièces en utilisant des procédés de fabrication additive ;
3° Elaborer et chiffrer le coût d'une solution technique en fabrication additive répondant à une demande client.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance du titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive

Résumé Si vous avez une attestation de compétences en fabrication additive de l'Afpa, vous pouvez demander le titre professionnel correspondant en envoyant les documents nécessaires au ministère de l'emploi, qui décidera et vous le délivrera.

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur en fabrication additive dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive leur soit délivré par correspondance :

- attestation de compétences délivrée le 28 novembre 2019, le 11 mars 2021, le 16 décembre 2021 ou le 11 janvier 2022 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lyon-Vénissieux ;
- attestation de compétences délivrée le 15 janvier 2020 ou le 10 mai 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Toulouse-Balma ;
- attestation de compétences délivrée le 28 février 2020 ou le 29 octobre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Mulhouse ;
- attestation de compétences délivrée le 7 octobre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Maubeuge-Fourmies.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

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Article 5

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Informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel

Résumé Le titre professionnel doit être enregistré avec des détails spécifiques.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol