Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des frais pour les ateliers des états généraux de la justice
Résumé Les frais des organisateurs des ateliers ne sont pas remboursés sans autorisation.
Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.
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