Arrêté du 3 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2022

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Exclusion des indemnités pour les frais des ateliers des états généraux de la justice

Résumé. Les organisateurs des ateliers de justice ne seront pas remboursés pour leurs frais, sauf accord de l'administration.

Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2022

Source : Légifrance