JORF n°0008 du 11 janvier 2022

Arrêté du 3 janvier 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déplacement pour les états généraux de la justice

Résumé Les personnes invitées aux ateliers de la justice ont leurs frais de déplacement remboursés, ainsi que ceux de leur accompagnateur si nécessaire.

Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers des états généraux de la justice conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

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Article 2

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Pise en charge des frais de déplacement pour les ateliers de consultation

Résumé Les frais de déplacement pour aller à l'atelier sont remboursés.

Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.

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Article 3

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Exclusion des indemnités pour les frais des ateliers des états généraux de la justice

Résumé Les organisateurs des ateliers de justice ne seront pas remboursés pour leurs frais, sauf accord de l'administration.

Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers des états généraux de la justice n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

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1 cité

Article 4

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Abrégation d'articles

Résumé Cet article supprime les articles 1, 2, 3 et 4 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon