Arrêté du 3 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2022

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Pise en charge des frais de déplacement pour les ateliers de consultation

Résumé. Les frais de déplacement pour aller à l'atelier sont remboursés.

Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.

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En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2022

Source : Légifrance