Arrêté du 3 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

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Remboursement des soins à l'étranger avant le 1er juillet

Résumé. Jusqu'au 1er juillet 2019, les soins à l'étranger sont remboursés selon les anciennes règles.

Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

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