JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Article 2

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.