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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,
Arrête :
Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
1 version
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup