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Arrêté du 3 janvier 2019

fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des soins à l'étranger jusqu'au 1er juillet

Résumé. Jusqu'au 1er juillet 2019, les soins à l'étranger sont remboursés selon les anciennes règles.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) et L. 762-6-1 (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,

Arrête :

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Remboursement des soins à l'étranger avant le 1er juillet

Résumé. Jusqu'au 1er juillet 2019, les soins à l'étranger sont remboursés selon les anciennes règles.

Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés) ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

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Application d'un arrêté par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 3 janvier 2019
Article 1
Article 2