Arrêté du 3 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté sur les cartes mobilité inclusion

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les critères d'attribution de cartes pour personnes handicapées.

Le directeur général de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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