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Arrêté du 3 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions des services locaux du contentieux du commissariat des armées

Résumé. Un arrêté précise et étend les missions des services locaux du contentieux du commissariat des armées, notamment pour les représenter devant les tribunaux administratifs.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 (Rôles du commissariat des armées) ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Arrête :

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Précision des missions des services locaux du contentieux

Résumé. Les services locaux du contentieux du commissariat des armées voient leurs missions précisées et élargies, notamment en matière de représentation devant les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des compétences locales pour le contentieux

Résumé. Un arrêté change comment les services locaux gèrent les litiges et protègent juridiquement.

Fait le 3 janvier 2013.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Arrêté du 3 janvier 2013
Article 1
Article 2
Annexe