Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 11 > >
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3 modifiés
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 janvier 2013.
Jean-Yves Le Drian