Créé le 21 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2014.
Arrêté du 3 janvier 2012
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012
Créé le 21 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2014.
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