Arrêté du 3 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'EPEI de Strasbourg assure l'exercice des missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce titre, il :

  • accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
  • accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • éxerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D.
241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice), ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 15 mai 2022

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Rôle de l'EPEI de Strasbourg pour les mineurs sous protection judiciaire

Résumé. L'EPEI de Strasbourg accueille et accompagne les mineurs (et majeurs jusqu'à 21 ans) placés par la justice, en évaluant leur situation, organisant leur quotidien, et les aidant à s'insérer socialement et professionnellement.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'EPEI de Strasbourg assure l'exercice des missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce titre, il :

  • accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
  • accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • éxerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D.
241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice), ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parArrêté du 11 mai 2022art. 2 : Modification des missions de l'EPEI de Strasbourg

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au code de la justice pénale des mineurs, élargissant les missions et le public accueilli (jusqu'à 21 ans) tout en clarifiant les responsabilités de l'établissement.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance