Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait)Art. D.654-100Remboursement des frais de déplacement pour la commission du laitLes frais de déplacement des membres de la commission du lait sont remboursés selon des règles fixées par les ministres concernés. et D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation)Art. D.654-101Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitationLorsqu'une exploitation laitière change de propriétaire, la quantité de référence laitière est transférée à la nouvelle personne qui reprend l'exploitation. à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais)Art. D.654-113Transfert des quotas laitiers : procédure et délaisLe transfert de quotas laitiers doit être demandé au préfet dans un délai de six mois après la reprise d'une exploitation, et la décision prend effet à la date de cette reprise. ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011)Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011Un arrêté fixe les règles pour la quantité de lait que chaque producteur peut livrer en 2010-2011, avec des ajustements et des sanctions en cas de dépassement. relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons), modifié par l'arrêté du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 9 décembre 2010,
Arrête :