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Arrêté du 3 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'allocation provisoire de lait

Résumé. Les acheteurs de lait peuvent maintenant faire des allocations provisoires basées sur les prévisions de vente et les disponibilités, avec un maximum de 5 % du quota du producteur.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-100 (Remboursement des frais de déplacement pour la commission du lait) et D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 (Règles de livraison de lait pour la campagne 2010-2011) relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons), modifié par l'arrêté du 8 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 9 décembre 2010,

Arrête :

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Modification des règles d'allocation provisoire de quotas laitiers

Résumé. Les acheteurs peuvent désormais consentir des allocations provisoires de lait en fonction des prévisions de débouchés et des disponibilités, avec un pourcentage maximal de 5 % du quota du producteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du prélèvement sur le lait en excès de quota

Résumé. Le prélèvement sur le lait en excès de quota est appliqué à la totalité des livraisons, et les allocations provisoires sont ajustées en fonction des disponibilités des acheteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Arrêté du 3 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3