Arrêté du 3 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er (Délégation de signature à la Cour des comptes) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes) ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).

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Délégation de signature à la directrice générale des services

Résumé. Une directrice générale peut signer certains actes au nom du premier président, sauf pour les contrats dépassant 100 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er (Délégation de signature à la Cour des comptes) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes) ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).

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