Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Abrogation Décret n°87-966 du 26 novembre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
7 abrogés
JORF n°0026 du 31 janvier 2008
Arrêté du 3 janvier 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 13 du code annexé ;
Vu la décision n° 2007-10 du comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public du 4 mai 2007,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal