La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 13 du code annexé ;

Vu la décision n° 2007-10 du comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public du 4 mai 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal