Abrogé1 février 2008
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1
Créé le 2 décembre 1987
Les marchés visés à l'article 1er ne devront pas avoir une durée supérieure à cinq ans, sauf pour les marchés à forfait indépendant des conditions climatiques, qui seront conclus pour une durée de huit saisons complètes et consécutives de chauffage.