Abrogé1 février 2008
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1
Créé le 2 décembre 1987
Sont abrogés les décrets n° 76-568 du 4 juin 1976 et n° 80-700 du 2 septembre 1980.
Décret n°87-966 du 26 novembre 1987
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2008
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2008art. 1
En vigueur du mercredi 2 décembre 1987 au jeudi 31 janvier 2008