Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2
Créé le 13 janvier 2008
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 12 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2022art. 2
En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au mardi 11 octobre 2022
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.