Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2
Créé le 13 janvier 2008 · Abrogé le 12 octobre 2022
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.