Arrêté du 3 janvier 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

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Abrogé12 octobre 2022

Créé le 13 janvier 2008 · Abrogé le 12 octobre 2022

L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

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En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au mardi 11 octobre 2022

Source : Légifrance