JORF n°15 du 19 janvier 2000

Arrêté du 3 janvier 2000

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1999 portant le numéro 665106,

Arrête :

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Art. 1er. - La direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la sécurisation des accès des fonctionnaires du ministère de l'intérieur à internet et la gestion des annuaires électroniques de messagerie. Ce traitement est dénommé Minotaure/Proxy-Puma.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1o Partie Proxy-Puma :

- nom, prénom ;

- numéro de téléphone ;

- service ;

- adresse postale ;

- adresse internet et droits d'accès ;

2o Partie Minotaure :

- sites consultés ;

- contenu des messages échangés.

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Art. 3. - Tous les abonnés internes du ministère de l'intérieur sont destinataires des informations relatives à l'identité des abonnés (nom, prénom, service, adresse postale, téléphone et adresse électronique).

Les informations enregistrées dans Minotaure ne peuvent être consultées, à des fins de contrôle, que par les personnels habilités de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données.

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Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement :

- auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données, s'agissant de Minotaure ;

- auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données, pour les agents en poste à Paris, ou de l'administrateur local pour les autres agents, s'agissant de l'annuaire électronique du Proxy-Puma.

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Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement Minotaure.

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Art. 6. - Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 34 de la loi 78-17.

Fait à Paris, le 3 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transmissions

et de l'informatique,

R. Bartolt