Créé le 4 janvier 1991
Les intérêts des bons d'épargne de La Poste sont soumis aux dispositions de l'article 125 A du code général des impôts.
Arrêté du 3 janvier 1991
Article 4
Effets de cet article
cite
CGI 125 A
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991