Créé le 4 janvier 1991
Le régime applicable en cas de perte, vol, destruction ou détérioration est défini par La Poste.
Arrêté du 3 janvier 1991
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991
Créé le 4 janvier 1991
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991