Créé le 4 janvier 1991
La souscription des bons d'épargne de La Poste est réservée aux personnes physiques et aux associations.
Arrêté du 3 janvier 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991
Créé le 4 janvier 1991
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991