Arrêté du 3 janvier 1991

Article 2

Créé le 4 janvier 1991

Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste.
Ils peuvent prendre la forme :
  • de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;
  • de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991