Créé le 4 janvier 1991
La Poste est autorisée à émettre des bons d'épargne dénommés bons d'épargne de La Poste.
Arrêté du 3 janvier 1991
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991
Créé le 4 janvier 1991
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1991