Arrêté du 3 février 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste orthésiste révisé par l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé (Création d'un nouveau titre professionnel pour les techniciens en prothèses et orthèses) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique prothésiste orthésiste
(arrêté du 11/01/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique en prothèses et orthèses
(présent arrêté)
Fabriquer des orthèses Fabriquer des orthèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste
Fabriquer des prothèses Fabriquer des prothèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des certificats pour un nouveau titre professionnel

Résumé. Les détenteurs de certificats de compétences pour le métier d'agent technique prothésiste orthésiste peuvent demander à les faire valider pour le nouveau titre professionnel.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent technique prothésiste orthésiste révisé par l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé (Création d'un nouveau titre professionnel pour les techniciens en prothèses et orthèses) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique prothésiste orthésiste
(arrêté du 11/01/2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent technique en prothèses et orthèses
(présent arrêté)
Fabriquer des orthèses Fabriquer des orthèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste
Fabriquer des prothèses Fabriquer des prothèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance