Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution par équivalence du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur pour certains sous-officiers de gendarmerie
Résumé Les sous-officiers de gendarmerie avec un certain certificat obtiennent un brevet sans avoir à le passer.
Le brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur est attribué par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie détenteurs du certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
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