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Arrêté du 3 février 2023

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays non coopératifs en matière fiscale, ajoutant Anguilla, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et le Vanuatu.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 28 janvier 2023,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs est mise à jour, avec l'ajout d'Anguilla, des Bahamas, des Îles Turques et Caïques et du Vanuatu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Ajout d'États et territoires à la liste des pays concernés par une mesure fiscale

Résumé. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à une liste de pays pour des raisons fiscales.

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Îles Turques et Caïques ».

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Arrêté du 3 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3