JORF n°0062 du 15 mars 2022

Décision du 11 mars 2022

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant mutation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu la décision du 30 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Trois inspectrices peuvent signer des documents financiers.

Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Anne Raymond, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Aborgation de la délégation de signature

Résumé Une ancienne décision est annulée.

La décision du 5 février 2020 (NOR : CPAE2002223S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision doit être publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2022.

T. Gendron