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Annexe

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JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 3 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de façadier-peintre ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de façadier-peintre ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de façadier-peintre ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de peintre façadier itéiste

Résumé Le diplôme de peintre façadier itéiste est renouvelé pour cinq ans.

Le titre professionnel de peintre façadier itéiste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé Les fiches expliquant les métiers et comment les évaluer se trouvent sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences pour le Titre Professionnel de Peintre Façadier Itéiste

Résumé Pour être peintre façadier itéiste, il faut savoir peindre les façades, les rendre étanches et les isoler thermiquement.

Le titre professionnel de peintre façadier itéiste est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;

2° Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover ;

3° Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les anciens certificats sont équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Façadier-peintre (arrêté du 03/02/2022) | TITRE PROFESSIONNEL

Peintre façadier itéiste (présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C | Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C | | Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover | Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover | | Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais| Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais|

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Article 5

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Certification de compétences professionnelles en peinture de bâtiments

Résumé Les peintres en bâtiment peuvent obtenir un autre certificat par la poste.

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C " du titre professionnel de peintre en bâtiment créé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles " Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C " du titre professionnel de peintre façadier itéiste issu du présent arrêté.

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Article 6

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Information sur l'enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe dit comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Attribution de l'exécution de l'arrêté

Résumé Cet article dit que le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol