En vigueur depuis le 25 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé (Arrêté du 24 janvier 2014 sur la rémunération pour copie privée) est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
1 version