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ARRÊTÉ du 3 février 2015

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur la rémunération pour copie privée, qui récompense les créateurs, mais certains professionnels peuvent en être exemptés ou remboursés.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-4-1 (Information sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-11 (Précisions sur l'information des acquéreurs de supports soumis à la rémunération pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Arrêté du 24 janvier 2014 sur la rémunération pour copie privée) relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Information sur la rémunération pour copie privée),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé (Arrêté du 24 janvier 2014 sur la rémunération pour copie privée) est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 février 2015

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exonérations et remboursements de la rémunération pour copie privée

Résumé. La rémunération pour copie privée récompense les créateurs, mais certains professionnels peuvent en être exemptés ou remboursés.

Fait le 3 février 2015.

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le mercredi 25 février 2015

ARRÊTÉ du 3 février 2015
Article 1
Article 2
Annexe