Créé le 11 février 2015
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
ARRÊTÉ du 3 février 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 février 2015
Créé le 11 février 2015
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
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