A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. A212-26-1 → Version 1
- Code du sport.Art. A212-26-1
Arrêté du 3 février 2012
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. A212-26-1