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Arrêté du 3 février 2012

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance