JORF n°0038 du 14 février 2012

Article 2

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.


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Version 1

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.