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Arrêté du 3 février 2012

Article 10

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Article 10

Les comités d'hygiène et de sécurité, constitués en 2010 sur la base des résultats des comités techniques paritaires issus des élections organisées en 2010 sont maintenus et demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa version antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), et ce jusqu'au terme de leur mandat, sauf en ce qui concerne certaines dispositions précisées par l'article 32 (Application progressive des nouvelles règles pour les CHSCT) du décret n° 2011-774 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Les comités d'hygiène et de sécurité, constitués en 2010 sur la base des résultats des comités techniques paritaires issus des élections organisées en 2010 sont maintenus et demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa version antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), et ce jusqu'au terme de leur mandat, sauf en ce qui concerne certaines dispositions précisées par l'article 32 (Application progressive des nouvelles règles pour les CHSCT) du décret n° 2011-774 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance