Arrêté du 3 février 2012

Article 3

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Article 3

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : huit chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.

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En vigueur depuis le 12 février 2012

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Organisation des cours administratives d'appel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de chambres pour chaque cour administrative d'appel en France.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : huit chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance