En vigueur depuis le 12 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des cours administratives d'appel
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : huit chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.